Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2430 (Retiré)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Raphan.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 2315‑91 après le mot : « expert-comptable » sont insérés les mots :« ou à un expert qualifié compétent en matière de développement durable ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir la possibilité au comité de recourir à expertise spécifique et qualifiée en matière de développement durable pour éclairer ces consultations.
Actuellement, le CSE peut recourir à un expert-comptable lors des consultations. Et puisque l’article propose que le comité soit informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, nous proposons qu’il puisse recourir à un expert qualifié en la matière pour lui permettre d’analyser de façon pertinente la situation de l’entreprise au regard de ces enjeux.
Cet amendement a été inspiré d’une proposition de la CFE-CGC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.