Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2716 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Raphan.
L’Article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « à l’objectif de développement durable qui vise » sont remplacés par les mots : « aux objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui visent » ;
2° Le III est remplacé par dix-huit alinéas ainsi rédigés :
« III. - Les objectifs de développement durable, tel qu’indiqué au II sont recherchés, de façon concomitante et cohérente, grâce aux dix-sept engagements suivants :
« 1° Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde
« 2° Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir une agriculture durable
« 3° Donner aux individus les moyens de vivre une vie saine et promouvoir le bien-être à tous les âges
« 4° Veiller à ce que tous puissent suivre une éducation de qualité dans des conditions d’équité et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie
« 5° Réaliser l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles
« 6° Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau
« 7° Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable
« 8° Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous
« 9° Mettre en place une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation
« 10° Réduire les inégalités entre les pays et en leur sein
« 11° Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables
« 12° Établir des modes de consommation et de production durables
« 13° Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions
« 14° Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable
« 15° Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres
« 16° Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable
« 17° Partenariats pour la réalisation des objectifs »
3° . Au dernier alinéa, auprès le mot : « territorial » sont insérés les mots : « et nationale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à enrichir la définition de développement durable présente dans le code de l’environnement en intégrant les 17 Objectifs de Développement Durable que nous avons adopté à l’ONU en 2015.
Les ODD fournissent un cadre plus large et plus précis du développement durable qui correspond mieux aux complexités de notre monde actuel. Si le développement durable peut se résumer avec les trois piliers économique, environnemental et social, les objectifs de développement durable permettent une analyse plus fine et « renouvellent l’idée de durabilité » selon l’expression d’Yves Zimmermann.
Comme l’explique Nathalie Lhayani, directrice de la politique durable du groupe Caisse des Dépôts, les ODD ont le mérite de permettre de prendre en compte à la fois les insoutenabilités évidentes (climat, atteintes à la biodiversité, inégalités sociales...) et celles auxquelles certains acteurs économiques prêtent moins attention (qualité de l’eau, alimentation, égalité femmes-hommes, santé, bien-être, partenariats...).
De la même manière, France Stratégie dans une note de janvier 2021, précise que « les ODD constituent une grille exhaustive plus fine de la soutenabilité d’un pays, d’un territoire, d’une entreprise que celle des cinq finalités du développement durable telles que mentionnées au III de l’article L. 110‑1 du Code de l’environnement depuis la loi Grenelle 2 »
Ainsi, les ODD nous permettent d’enrichir la définition du développement durable de manière plus exhaustive et protectrice. Premièrement, ils intègrent un principe de bonne gouvernance du développement durable et une stratégie d’action tournée vers la nécessité de partenariats , de co-construction et de faire ensemble. Deuxièmement, de part ses objectifs fixés et ses sous cibles, ils permettent de projeter l’action et d’être dans une démarche de planifications stratégiques. C’est bien la capacité d’être une boussole pour l’avenir qui fonde la valeur ajoutée des ODD. Par ailleurs, c’est un outil de pilotage qui implique un reporting constant pour s’assurer de la contribution et de l’atteinte de ces objectifs. Enfin, les ODD ont le mérite d’être un langage universel, commun : institutions, politiques, entreprises, collectivités, associations, citoyens, chaque organisation publique ou privée, chaque collectif, chaque individu, peut s’approprier les ODD.
Ainsi, pour reprendre les mots de France Stratégie « les ODD sont une boussole qui nous dit d’une part, vers où aller (...) et qui nous dit comment y aller ».
Cet amendement actualise la notion de développement durable à l’aune de la ratification du Programme de développement durable à l’horizon 2030 par la France et vient ainsi renforcer nos attentes en terme de société durable, soutenable et équitable.
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