Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2762 (Non soutenu)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Sage, M. Villani.
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer aux produits issus du commerce équitable ainsi définis par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA. Dans le double objectif de rendre plus accessible aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables et à terme d’augmenter leur proportion sur le marché.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition du Mouvement Impact France.
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