Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2800 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSLDCRRE3129 )
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Lasserre, Mme Mette.
Compléter l’alinéa 9 par l’alinéa suivant :
« Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau du sol dans un espace déjà urbanisé n’est pas considéré comme une opération d’artificialisation. »
Exposé sommaire :
La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi est articulée autour de l’occupation ou l’usage des sols affectant durablement tout ou partie de leurs fonctions, et ne coïncide avec aucun des concepts connus du droit de l’urbanisme servant à délimiter les secteurs du plan de zonage.
De plus, en l’état, le projet de texte pénalise directement la densification par mobilisation d’enclaves en secteur urbanisé (dents creuses).
Le présent amendement propose de corriger cette situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.