Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2879 (Retiré avant séance)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, Mme Sage, M. Taché, M. Villani.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de viser un reste à charge zéro ou limité à 10 % du montant des travaux de rénovation énergétique pour les ménages très modestes.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire la proposition d’un reste à charge zéro ou limité à 10% du montant des travaux de rénovation énergétique pour les ménages très modestes.
Les membres de la convention citoyenne pour le climat proposent de mettre en place un système progressif d’aides à la rénovation, avec prêt et subventions pour les plus démunis.
Ce système comprend des guichets uniques de la rénovation du service public de la performance énergétique visés par cet article ainsi que la mise en œuvre d’un système d’aides progressif aux ménages dans un souci de justice sociale. L’objectif étant de viser un reste à charge limité à 10% du montant des travaux pour les ménages très modestes.
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