Amendement N° CSLDCRRE2899 (Tombe)

Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux espaces urbanisés existants. Il écarte la possibilité d’une ouverture à l’urbanisation qui pourrait englober les espaces urbanisés.

En l’état, le projet de loi est susceptible d’entraîner un phénomène de surenchère frappant seuls les terrains qui demeureraient ouverts à l’urbanisation et consécutivement un péril inflationniste.

Le présent amendement propose de modifier cette disposition afin de ne pas restreindre les projets d’urbanisation aux espaces déjà urbanisés.