Amendement N° CSLDCRRE2900 (Irrecevable)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étudier la possibilité d’un établissement unique de gestion de l’espace forestier français. L’impératif climatique nous oblige collectivement à repenser la gestion de notre espace naturel forestier dans une très forte complémentarité entre l’action à l’égard des forêts des personnes publiques et celle à l’égard des forêts des personnes privées. L’idée d’un établissement forestier unique fait son chemin depuis quelques années. Elle fait en particulier l’objet de la recommandation n° 10 du rapport « La forêt et la filière bois à la croisée des chemins : l’arbre des possibles », remis au Premier ministre et aux ministres concernés par la députée Anne-Laure Cattelot. Il convient de saluer cette proposition et de la mettre en œuvre en vue de permettre l’adaptation de la gestion de nos forêts aux enjeux qu’elles rencontrent.

A chaque exercice budgétaire, l’État organise la diminution des moyens des opérateurs publics chargés de la gestion des 17 millions d’hectares de forêts des personnes publiques et privées sur notre territoire. Ces deux établissements ont des missions et statuts différents (EPIC pour l’ONF et EPA pour le CNPF) mais concourent à une même mission d’intérêt général qui est la préservation environnementale et la mise en valeur économique de nos forêts. Alors que les 150 citoyens de la Convention citoyenne pour le Climat ont exposé leur recommandation de voir maintenus les effectifs de l’ONF, dans le dernier exercice budgétaire le Gouvernement continue dans la ligne de la baisse des effectifs, non seulement à l’ONF mais aussi au CNPF. Les deux établissements voient leurs moyens réduits alors même que l’enjeu forestier est considérable au regard des pressions climatiques et sanitaires qui pèsent sur la forêt.

Si le Gouvernement avance qu’il engage un effort considérable de 200 M€ sur deux ans, il faut comprendre que cela couvre à peine les moyens nécessaires au reboisement de 45 000 hectares de forêt, ce que faisait l’État jusqu’au milieu des années 1990. Dans une tribune publiée dans le journal Le Monde le 12 février 2021, le Directeur général de l’ONF écrit notamment que « Moins de 1 % de la superficie des forêts domaniales sera concerné par le volet forestier du plan de relance », ce qui montre la hauteur réelle de l’effort consenti pour nos forêts qui couvrent 30 % de notre territoire national.

La création du CNPF et de l’ONF par Edgard Pisani au début des années 1960 a répondu aux enjeux de l’époque. Ces établissements fragilisés par des politiques budgétaires qui ont conduit par exemple l’ONF à perdre 30 % de son personnel depuis 2000 tout en accumulant une dette d’environ 400 M€ peinent désormais à pouvoir remplir sereinement leurs missions. Le regroupement de leurs moyens - en assurant leur pérennité - et les compétences qu’ils ont développé dans un établissement unique apparaît être une étape essentielle dans la mise en œuvre d’une politique forestière renouvelée plus en lien avec les enjeux environnementaux et économiques que nous devons collectivement affronter.

Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.