Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2922 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet.
Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux relatifs notamment à l’indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l’environnement, la France promeut, dans les relations internationales, un traitement différencié par la reconnaissance d’une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux tant au sein de l’Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à reconnaître l’exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux. A l’heure où la France rejette en l’état le MERCOSUR, il apparaît essentiel qu’elle inscrive dans son droit la philosophie d’un changement de paradigme agricole et alimentaire. Celui-ci ne pouvant être réalisé sans un profond changement de paradigme commercial, elle se doit dès-lors de promouvoir ce changement dans les instances européennes comme internationales.
Une exception culturelle existe. Elle a été obtenue par la France dans les années 1980 notamment grâce à l’action du Président Mitterrand. Utopique à l’origine, cette exception a permis notamment de sauver le cinéma Français. L’alimentation est un fait culturel premier car intime à chaque peuple en regard de ses territoires et de son histoire. Le présent amendement propose que la France reconnaisse la singularité culturelle de l’agriculture et de l’alimentation dans le commerce.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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