Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2932 (Non soutenu)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, M. Villani.
Au premier alinéa du I de l’article 706‑2-3 du code de procédure pénale, après la référence : « au titre V du livre II » est insérée la référence :« et du titre IV du livre IX ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la compétence des pôles régionaux spécialisés aux délits concernant la pêche maritime.
La loi du 24 décembre 2020 a permis de créer des pôles régionaux spécialisés compétents pour connaître des affaires qui sont ou apparaîtraient complexes liées à certaines infractions déterminées en raison de leur technicité particulière. Le contentieux en matière de pêche maritime est également très spécifique, complexe et technique.
Pour les mêmes raisons qui ont justifié la spécialisation pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus par le code de l’environnement, il convient d’étendre la compétence concurrente des pôles spécialisés aux délits prévus par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime et pêche maritime et aquaculture relatifs aux infractions de pêche (Articles L945‑1 à L945‑5).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.