Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE296 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSLDCRRE105 )
Publié le 25 février 2021 par : M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot, Mme Auconie, M. Benoit, M. Naegelen.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale ; ».
Exposé sommaire :
Certains secteurs commerciaux ou d’entrée de ville ont vocation à muter vers d’autres fonctions ou à
être modernisés. Ils sont identifiés dans le cadre de la stratégie d’aménagement commercial du SCoT et
notamment les secteurs d’implantation périphérique (SIP) au titre de la loi ELAN. Afin de permettre
l’amélioration et la modernisation de ces entrées de ville, la mutation d’espaces commerciaux vers
d’autres fonctions, et donc le transfert de m2 vers d’autres espaces commerciaux déjà existants projets
commerciaux, il est proposé d’intégrer des dérogations pour les projets dans les secteurs d’implantation
périphérique au titre de la loi ELAN.
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