Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2967 (Retiré)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Moutchou.
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 173‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la violation des décisions prises par l’autorité administrative, » ;
2° L’article L. 173‑2 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré du non-respect de la mise en demeure, » ;
b) Au II, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré du non-respect de la mise en demeure, » ;
3° L’article L. 173‑3 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « deux ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré du non-respect des prescriptions ou décisions prises par l’autorité administrative. Le montant de l’amende peut également être porté jusqu’à 150 € par mètre carré de surface naturelle polluée, dégradée ou détruite » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé : « Les faits prévus à l’article L. 173‑1 et aux I et II de l’article L. 173‑2 sont punis de cinq ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré du non-respect des prescriptions ou décisions prises par l’autorité administrative. Le montant de l’amende peut également être porté jusqu’à 150 € par mètre carré de surface naturelle polluée, dégradée ou détruite » ;
c) Le 3° est supprimé.
4° À l’article L. 173‑4, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ».
5° L’article L. 218‑11, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de 50 000 € » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et 100 000 € » ;
b) Au second alinéa, les mots : « un an d’emprisonnement et 100 000 € » sont remplacés par les mots : « deux ans d’emprisonnement et 200 000 € ».
6° Au I de l’article L. 218‑34 et au premier alinéa de l’article L. 218‑48, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » .
7° Au premier alinéa de l’article L. 218‑64, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
8° L’article L. 218‑73 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Est puni d’une amende de 22 500 euros » sont supprimés ;
b) Après le mot : « consommation » l’article est complété par les mots : « est puni de deux ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction ».
9° À l’article L. 218‑84, après les mots : « 300 000 € d’amende » sont insérés les mots : « , ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;
10° À la fin de l’article L. 226‑9, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré du non-respect de la mise en demeure ».
11° Au début du premier alinéa de l’article L. 331‑26, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la méconnaissance des prescriptions, ».
12° À l’article L. 331‑27, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende » ;
13° A l’article L. 332‑25 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » ;
b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende peut également être porté jusqu’à 150 € par mètre carré de surface naturelle dégradée ou détruite. ».
14° A l’article L. 341‑19 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».
b) Au II, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la méconnaissance des prescriptions, ».
c) Au premier alinéa du III, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de l’absence d’autorisation ou de la méconnaissance des prescriptions ».
d) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende peut également être porté jusqu’à 150 € par mètre carré de surface naturelle dégradée ou détruite. ».
15° Au premier alinéa de l’article L. 415‑3, le montant : « 150 000 » et remplacé le montant : « 375 000 euros » ;
16° Le I de l’article L. 415‑3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende peut être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de l’absence d’autorisation ou de la méconnaissance des prescriptions. ».
17° L’article L. 415‑6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « sept ans d’emprisonnement et 750 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et un million d’euros » ;
b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende peut être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de l’absence d’autorisation ou de la méconnaissance des prescriptions. ».
18° Au I de l’article L. 415‑7 et à la première phrase de l’article L. 415‑8, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».
19° Le premier alinéa de l’article L. 432‑2 est ainsi modifié :
a) Le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
b) Après le mot : « amende » sont insérés les mots : « , ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction ».
20° Au premier alinéa de l’article L. 432‑3, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».
21° Au premier alinéa de l’article L. 432‑10 et à l’article L. 432‑12, le montant : « 9 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;
22° Au premier alinéa de l’article L. 436‑7, le montant : « 4 500 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
23° L’article L. 436‑16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 50 000 » sont remplacés par les mots : « deux ans d’emprisonnement et 100 000 » ;
b) Au II, les mots : « d’une amende de 22 500 € » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et 50 000 € d’amende » ;
c) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant des amendes mentionnées au I et II peut être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de l’absence d’autorisation ou de la méconnaissance des prescriptions. ».
24° Au deuxième alinéa de l’article L. 437‑22, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».
25° L’article L. 514‑11 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré du non-respect de la mise en demeure » ;
b) Au II, après les mots : « 75 000 € d’amende » sont insérés les mots : « , ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;
26° Au premier alinéa des articles L. 521‑21 et L. 522‑16, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré du non-respect des prescriptions et interdictions, ».
27° Au premier alinéa des articles L. 541‑46 et L. 557‑60, les mots : « 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 €, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré du non-respect des prescriptions, obligations et interdictions, ».
28° Au premier alinéa du I de l’article L. 581‑34, après les mots : « amende de 7 500 € » sont insérés les mots : « , ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré du non-respect des prescriptions, obligations ou interdictions, ».
29° L’article L. 596‑11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;
c) Au III, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende » ;
d) Aux IV et V, les chacune des deux occurrences des montants : « 15 000 » est remplacée par le montant : « 30 000 ».
30° Le I de l’article L. 597‑20 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « 150 000 € ou de l’une de ces peines seulement » sont remplacés par les mots : « 750 000 € » ;
b) Au 2° , les mots : « 15 000 € ou de l’une de ces peines seulement » sont remplacés par les mots : « 30 000 € ».
31° L’article L. 713‑5 est ainsi modifié :
a) Au 1° , après les mots : « 75 000 € d’amende », sont ajoutés les mots : « , ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;
b) Au premier alinéa du 2° , les mots : « 30 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;
c) Au 3° , les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement avait été déposé dans le cadre de l’examen de la loi n° 2020‑1672 du 24 décembre 2010 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
Il vise à renforcer les sanctions prévues par le code de l’environnement afin de les rendre plus effectives et plus dissuasives.
Il augmente le quantum des peines d’emprisonnement et d’amende prévues pour les principales infractions du code de l’environnement d’une part, et prévoit que le montant des amendes puisse être directement corrélé à l’avantage tiré du fait de la commission de l’infraction d’autre part.
Cet amendement vise également à améliorer la cohérence de l’échelle des peines du code de l’environnement, par l’homogénéisation des quanta d’emprisonnement et d’amende encourus pour les principales infractions au code de l’environnement.
Le renforcement des sanctions prévues par le code de l’environnement s’inscrit également dans le prolongement de la directive n° 2008/99/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les infractions en matière environnementale soient passibles de sanction effectives, proportionnées et dissuasives.
Ce renforcement répond par ailleurs aux attentes exprimées par la Convention citoyenne pour le climat de protéger plus efficacement et fermement les écosystèmes de la destruction et de la dégradation.
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