Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE304 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSLDCRRE774 CSLDCRRE370 CSLDCRRE121 )
Publié le 25 février 2021 par : M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot, Mme Auconie, M. Benoit, M. Naegelen.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte de la possibilité de mobiliser effectivement ces espaces au regard, notamment, de la capacité financière de la collectivité concernée et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement
urbain dans la carte communale, trop contrainte par la rédaction actuelle qui oblige de justifier
l’utilisation des secteurs déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.
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