Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3231 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Descoeur.
Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis Rénovation globale : La rénovation complète et performante, ou rénovation globale, est une rénovation performante menée en une seule opération de travaux. »
2° Le chapitre III du titre VII du livre Ier est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé : :
« Art. L. 173‑3. – I. – Tout bâtiment collectif d’habitation ou mixte ne répondant pas à un critère de performance énergétique minimale, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, doit faire l’objet d’une rénovation énergétique globale définie au 17° bis de l’article L. 111‑1.
« II. – À compter du 1er janvier 2026, le seuil du critère de performance énergétique minimale mentionné au I est égal à 331 kilowattheures d’énergie par mètre carré et par an. »
« III. – Les moyens dédiés au financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments prévus au I doivent permettre d’assurer le reste à charge et l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les propriétaires dont les revenus ne dépassent pas un seuil défini par décret. »
Exposé sommaire :
La rénovation énergétique est aujourd’hui majoritairement de la rénovation « par geste », ce qui ne permet pas d’obtenir de résultats satisfaisants dans le cadre de nos objectifs nationaux.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la rénovation, et ce de manière globale, des copropriétés dont la consommation dépasse les 331 kWh / m2, catégorisées comme énergétiquement indécentes.
Les copropriétés, sont aujourd’hui en retrait par rapport aux autres biens immobiliers dans leur taux de rénovation. Elles représentent pourtant 7,19 millions de foyers. Leur format, du fait de leur taille et leurs caractéristiques, ne permet pas toujours à l’habitant d’intervenir directement. En effet l’accord de l’ensemble des acteurs doit être obtenu et il est parfois difficile de faire accepter les contraintes financières, les gains apportés par la rénovation et de rassurer les craintes de certains propriétaires. D’autant plus que les travaux sont d’une envergure nettement plus importante que ceux d’une simple maison individuelle.
Cet amendement propose donc une alternative à l’obligation de rénovation de la convention citoyenne qui visait les maisons individuelles. En effet, le montant des travaux par ménage est nettement moins important dans le cadre de copropriété que pour des ménages en maison individuelle. Cet amendement propose donc une première étape avant de pouvoir rendre obligatoire la rénovation énergétique dans d’autres bâtiments.
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