Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3262 (Retiré avant séance)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Charvier.
I. – Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – L'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations est ainsi modifié :
« Après le 4ème alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
II. – Par conséquent, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : »
III. Au cinquième alinéa, après le mot :
« œuvre » ,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inciter l'intégration du service public de la performance énergétique de l'habitat aux maisons de services au public.
Dans la continuité de la labellisation des Maisons France Services, il paraît souhaitable que ce service public puisse être lui aussi incorporé au guichet unique, à la fois pour un meilleur accès au citoyen et une meilleure visibilité du service lui-même.
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