Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3264 (Tombe)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Charvier.
I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à regrouper les obligations de modification ou de révision des documents d’urbanisme et de planification à des dates fixes, identifiées et identiques, correspondant aux renouvellement des assemblées territoriales concernées, comme le préconise le Conseil d'Etat dans son avis.
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