Amendement N° CSLDCRRE3371 (Irrecevable)

L’amendement vise à interdire toute nouvelle construction d’élevage qui soit à la fois visé par le régime d’autorisation de l’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et situé sur une zone « vulnérable ».
- Pour mémoire, le classement ICPE comprend trois régimes : déclaration, enregistrement et autorisation, qui correspondent à des niveaux croissants d’impacts potentiels pour l’environnement. Le régime d’autorisation est le plus contraignant et concerne les élevages les plus importants : 2000 emplacements pour les porcs de plus de 30kg, 750 emplacements pour les truies, 40 000 emplacements pour les volailles, plus de 400 vaches laitières ou encore plus de 800 animaux pour les élevages de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement. Ces dimensions sont bien plus grandes que les tailles moyennes des élevages français.
- Selon le code de l’environnement, une zone « vulnérable » est définie comme une partie du territoire où la pollution des eaux, par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable.
Pour rappel, le ministère de l’Agriculture reconnaît dans son diagnostic en vue du futur Plan Stratégique National de la Politique Agricole Commune (PAC) que : « sur une longue période, en Europe, les aides de la PAC ont accompagné le mouvement d’agrandissement et de spécialisation des exploitations et l’intensification des modes de production agricole, ce qui a eu des impacts négatifs sur la biodiversité et le changement climatique ». Or ces élevages conventionnels de grande taille et à forte densité d’animaux entraînent des pollutions locales aux nitrates des sols et des eaux avec des conséquences sur la qualité des eaux potables et la recrudescence d’algues vertes, ainsi que sur la pollution de l’air à l’ammoniac. Ils sont également les plus dépendants d’importations pour l’alimentation des animaux, en particulier du soja issu de zones qui ont pu être déforestées ou dégradées pour le produire, ou encore d’engrais azotés de synthèse pour faire pousser les céréales nécessaires à leur alimentation.
Il ne s’agit pas de remettre en cause l’élevage français, bien au contraire. Le choix « du moins et mieux », exprimé par la Convention citoyenne pour le climat, est de sortir le secteur de l’élevage par le haut des crises à répétition, de privilégier la consommation de viande locale et d’améliorer le revenu des éleveurs français. Comme l’a récemment montré le rapport de France Stratégie sur les performances économiques et environnementales de l’agroécologie, les exploitations agroécologiques présentent en général des résultats économiques à moyen terme supérieurs à ceux des grandes exploitations conventionnelles. En France, les produits animaux issus des élevages conventionnels standards sont souvent très exposés à la concurrence internationale et les éleveurs concernés sont démunis lors des négociations commerciales.
L’amendement est issu de discussions avec CIWF France, le Réseau Action Climat et Greenpeace. Il reprend aussi la proposition SN 2.1.7 du groupe « Se nourrir » de la Convention citoyenne pour le climat. Cette proposition a été adoptée par 98 % des membres de la Convention.