Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3470 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani, Mme Batho, M. Chiche.
I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ;
2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ;
3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer les conditions effectives d’un cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Il propose ainsi d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal fixé à 500 €. La participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun reste exonérée de charges.
Cette modification vise à favoriser l’intermodalité, levier essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, le dispositif actuel rend possible le cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Toutefois, de nombreuses entreprises soulignent l’impossibilité de rendre ce cumul effectif en raison du plafond fiscal fixé à 500 € par an et par salarié.
Cette mesure est aussi une mesure d’égalité et de cohésion territoriale. En effet, le dispositif actuel ne permet de prendre en charge les frais liés au rabattement vers une gare dans les territoires où les abonnements en transports en commun sont onéreux. Cela est particulièrement vrai dans les zones de moyenne ou faible densité desservies par des services de transport régionaux (ex. Vichy-Clermont Ferrand, 110,5 €/mois) ainsi qu’en Île-de-France où l’abonnement Navigo annuel dépasse 900 €.
L’augmentation du plafond à 500 € lors de l’examen du PLF2021 a constitué une première avancée. Il faut aujourd’hui aller plus loin et promouvoir une véritable politique d’intermodalité à l’échelle du pays qui permette de rendre les mobilités alternatives à la voiture attractives.
Cet amendement, a été travaillé avec la Fédération française des usagers de Bicyclette (FUB) et répond aux propositions de la Convention citoyenne pour le Climat :
SD-A1.1 : Inciter à utiliser des moyens de transport doux ou partagés, notamment pour des trajets domicile-travail, en généralisation et en améliorant le forfait mobilité durable
SD-D1.3 : Favoriser les plans interentreprises et intra-entreprise (covoiturage, ramassage des salariés en bus, vélo ...) dans le cadre des plans de mobilité.
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