Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3533 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Pahun, Mme Josso, Mme Tuffnell, Mme Lasserre.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑32‑1. – Un contrat de service de communications électroniques incluant l’achat d’un téléphone portable neuf ne peut prévoir une période minimale d’engagement ou de réengagement inférieure à trente-six mois. La période minimale d’engagement ou de réengagement est de douze mois si le téléphone portable est reconditionné. »
Exposé sommaire :
Les impacts environnementaux du numérique se concentrent principalement sur la phase de fabrication des équipements. Il est donc essentiel, pour réduire l’empreinte du numérique en France, d’agir pour (i) favoriser l’allongement de la durée de vie des équipements existants, (ii) limiter le renouvellement en terminaux neufs des utilisateurs et (iii) encourager la filière du réemploi et du reconditionné, source d’emplois peu délocalisables bénéficiant aux territoires.
Dans ce cadre, il convient, pour les opérateurs, d’inciter les utilisateurs à envisager le reconditionné, et non plus de surfocaliser les offres sur le neuf, lors de la souscription d’un abonnement mobile, contrairement à la pratique actuelle – pratique principalement due au fait que les offres commerciales sont quasi-exclusivement orientées sur le neuf. Cet amendement permet d’emmener les opérateurs vers des pratiques commerciales à la hauteur des ambitions de ce texte tout en respectant leur liberté de choix de stratégie environnementale et commerciale, les deux étant parties liées à ce modèle économique.
Cet amendement a été travaillé avec GreenIT.
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