Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3534 (Tombe)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Pahun, Mme Tuffnell, Mme Josso.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente sont consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². Les pouvoirs publics concourent à cet objectif. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement clarifie l’objectif de 20 % de vrac en 2030 dans les commerces supérieurs à 400m2.
Il fait porter l’obligation d’atteinte des 20 % de vrac sur les acteurs concernés tout en soulignant l’importance de l’accompagnement des pouvoirs publics dans sa mise en œuvre.
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