Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3539 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Pahun, Mme Josso, Mme Tuffnell, Mme Lasserre.
L’article L. 217‑22 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives.
« Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l’espace de stockage qu’elle requiert, son impact sur les performances du bien et l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement intègre une proposition de la convention citoyenne pour le climat, dans une formulation reprenant en substance l’article 8 de la proposition de loi transpartisane « visant à réduire l’empreinte environnementale de la France » votée au Sénat le 12 janvier 2021.
Il est pertinent de distinguer les mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de celles qui ne le sont pas. L'objectif de la PPL est ici d'empêcher que les mises à jour évolutives s'appliquent automatiquement. En effet, il est essentiel de lutter contre l'inflation de fonctionnalités inutiles qui est source d'obésité des logiciels et accélère l'obsolescence des biens numériques.
Afin de lever toute ambiguïté et tout risque de détournement de l'esprit de la loi, nous proposons de préciser que les mises à jour de conformité sont les mises à jour correctives et de sécurité, et de les distinguer des mises à jour évolutives. Une mise à jour de conformité permet de maintenir le bien dans un état conforme, notamment en bouchant des failles de sécurité et en corrigeant des dysfonctionnements. Une mise à jour évolutive ajoute une fonctionnalité non prévue initialement et non demandée initialement par l'utilisateur. Les mises à jour évolutives peuvent générer une obsolescence prématurée des biens numériques, en ralentissant leur fonctionnement à un point entraînant leur remplacement.
Il convient de signaler à cet égard que la résolution du parlement européen "Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs" du 25 novembre 2020, regroupe bien ces différentes mises à jour : "les mises à jour correctives, à savoir les mises à jour de sécurité et de conformité" (point 7, a)) et les distingue des mises à jour évolutives (point 7, b)).
Cet amendement a été travaillé avec GreenIT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.