Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3540 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Pahun, Mme Josso, Mme Lasserre, Mme Tuffnell.
La section 5 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217‑24 ainsi rédigé :
« Art. L. 217‑24. – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse rétablir la version antérieure du logiciel concerné au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Cette période ne peut être inférieure à deux ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement intègre une proposition de la convention citoyenne pour le climat, dans une formulation reprenant à l’identique l’article 10 de la proposition de loi transpartisane « visant à réduire l’empreinte environnementale de la France » votée au Sénat le 12 janvier 2021.
Il convient de limiter les conséquences néfastes des mises à jour non nécessaires à la conformité d’un bien comportant des éléments numériques, en permettant de les désinstaller et de rétablir la version antérieure du logiciel concerné.
Cet amendement a été travaillé avec GreenIT.
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