Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3551 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Pahun, Mme Josso, Mme Tuffnell.
Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Chapitre III : Accès par aéronefs
« Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs
« Art. L. 363‑1. – Dans les zones de montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l’exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L. 63001 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative.
« Art. L. 363‑2. – La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l’article L. 3631 est interdite.
« Art. L. 363‑3. – Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs non motorisés sont interdites, sauf sur les aérodromes au sens de l’article L. 63001 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative.
« Section 2 : Dispositions pénales
« Art. L. 363‑4. – Est puni d’un an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 3631.
« Art. L. 363‑5. – Est puni de six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 3632. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire l’atterrissage d’aéronefs dans les zones de montagnes or aérodromes.
L’amendement reprend en cela le dispositif adopté à l’unanimité par le Sénat en novembre 2019 à l’initiative du Sénateur Jérôme BIGNON et soutenu alors par le Gouvernement. Il a pour fait générateur l’atterrissage, en 2019, d’un aéronef de loisir sur le Mont Blanc.
Selon les mots de Mme Emmanuelle Wargon, Ministre alors au banc : « L’adoption de cet amendement permettra d’instaurer un régime de sanctions et de mieux encadrer l’atterrissage d’aéronefs dans des zones sensibles, sans pénaliser les acteurs de bonne foi et avec le bon régime juridique. »
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