Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3566 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Pahun, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Josso.
Compléter le 2° de l’article 713 du code civil par les mots : « ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsqu’il en fait la demande. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger un défaut de rédaction de l’article 49 de la loi Biodiversité de 2016. Le législateur avait alors souhaité rendre possible, sous conditions, le transfert de biens vacants et sans maîtres aux Conservatoires d’espaces naturels. Or, tel que rédigé cet article 49 limite son champ d’application aux périmètres de compétence géographique du Conservatoire du Littoral.
Considérant le peu d’intérêt de cette disposition et l’importance de rétablir la volonté du législateur, cet amendement étend cette possibilité à l’ensemble du territoire national.
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