Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3571 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Pahun, Mme Lasserre.
L’article L 541‑15‑10 du code l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - À compter du 1er janvier 2023, la mise sur le marché des emballages et contenants à usage alimentaire composés pour tout ou partie de mélamine est interdite. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire la commercialisation des emballages et contenants alimentaires composés pour tout ou partie de mélamine-formaldéhyde.
Cette résine plastique est principalement utilisée dans la fabrication des emballages et contenants en « bambou ». Elle permet de lier les fibres de ce matériau. Elle est cependant toxique. Or, il existe un risque avéré de migration de cette substance vers les aliments avec lesquels elle est en contact. Elle est notamment utilisée dans les produits pour enfants.
La Commission européenne envisage son interdiction au niveau communautaire. En France, comme dans d’autres pays, cette résine fait l’objet d’une surveillance particulière par les services de la DGCCRF. L’Autriche l’a déjà interdit.
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