Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE3588 (Irrecevable)

Publié le 3 mars 2021 par : M. Batut, M. Trompille, M. Fiévet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent le démantèlement des installations de production, l’excavation de l’intégralité des fondations, la remise en état des terrains par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état, et une gestion des déchets de démolition ou de démantèlement favorisant, par ordre de priorité, leur réemploi, leur recyclage, leur valorisation puis leur élimination. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise, d’une part, à rendre obligatoire le démantèlement total des fondations des éoliennes en fin d’exploitation en prévoyant une remise en état des terrains par des terres comparables à celles existantes à proximité au moment de cette remise en état.

À l’heure actuelle, les textes réglementaires ne prévoient qu’une excavation partielle de ces fondations qui représentent dans les sols, fin 2018 en France, environ 7 millions de tonnes de béton armé.

Cette obligation est sollicitée par des associations de protection de l’environnement (FED, SPPEF) et, lors de son audition devant l’assemblée nationale dans le cadre de la commission d’enquête sur l’impact des énergies renouvelables, M. Lhermitte, vice-président de France Energie Eolienne, a reconnu que cette obligation supplémentaire ne serait pas très coûteuse.

Aussi, l’impact de l’éolien mérite d’être comparé à d’autres secteurs consommateurs de béton ou responsables d’artificialisation de terres. Actuellement, l’éolien contribue à environ 1,5 % de l’artificialisation des terres agricoles et c’est sans compter les servitudes aménagées dans les champs pour accéder aux aérogénérateurs.

D’autre part, il tend à rétablir une gestion des déchets de démolition et de démantèlement conforme à la hiérarchie des modes de traitement des déchets (prévention, réemploi, recyclage, valorisation, élimination). Les textes réglementaires prévoient seulement la valorisation ou l’élimination de ces déchets, au lieu d’inciter les exploitants à trouver en priorité une solution de recyclage des déchets dont certains, comme les pales, posent des difficultés en raison de leur nature composite.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.