Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3594 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Charrière, M. Dombreval, M. Perrot, Mme Verdier-Jouclas, M. Raphan, M. Maire, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Melchior.
"Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
“Art L. 225-102-1 bis – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce publient un rapport climat contenant des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Il établit également leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements. Ce rapport est annexé à la déclaration de performance extra-financière."
Exposé sommaire :
Si beaucoup de grandes entreprises tendent à s’engager pour une économie plus durable, il faut continuer ces efforts, notamment en permettant à ces entreprises d’être transparentes sur leur impact environnemental et sur leurs efforts pour le réduire.
Cet amendement propose ainsi que les sociétés soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière publient un rapport climat annuel sur le respect d’une trajectoire et de leurs bilans climatiques qui inclue également une stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements.
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