Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3632 (Retiré)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Lénaïck Adam, Mme Atger, M. Serva, M. Mathiasin, Mme Benin, Mme Vignon, M. Colas-Roy, Mme Ali, M. Kokouendo, Mme Rilhac, Mme Galliard-Minier.
Le I de l’article L. 512‑2 du code minier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit par le fait qu’elle soit commise dans les sites protégés suivants : zone de cœur de parc national, réserve naturelle nationale ou régionale, réserve biologique intégrale, zone couverte par un arrêté préfectoral de protection du biotope. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane. Il créée une circonstance aggravante à l'infraction pénale prévue au 1° du I de l'article L. 512-1 du code minier, à savoir, l'exploitation d'une mine ou la détention d'une substance concessible sans détenir de titre d'exploitation ou d' autorisation dans les espaces naturels protégés existants en Guyane.
Pour l'heure, les circonstances aggravantes à cette infraction sont les suivantes : rejet ou déversement de substances nocives à la santé ou à l’environnement, émission de substances constitutives d’une pollution atmosphérique, coupe de bois ou forêt, production ou détention de déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé et à l’environnement.
Cette liste limitative ne prend pas en compte l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés, ce qui pose problème en matière de lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane. En effet, en Guyane, ce fléau s'étend dans des zones naturelles protégées, notamment dans le Parc national Amazonien où on dénombre plus de 110 chantiers illégaux.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vient proposer la circonstance aggravante susvisée.
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