Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3645 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, Mme Sylla, Mme Mirallès, M. Perrot, Mme Le Feur, Mme Khedher, M. Colas-Roy, M. Gaillard, M. Ardouin.
L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– Après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots « gratuit et universel » ;
– Après les mots « est organisé », insérer les mots « à compter du 1er janvier 2024 » ;
– Après les mots « ou extrascolaire », insérer la phrase « Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire. »
2° Au quatrième alinéa, le mot « écoles » est remplacé par les mots « établissements d’enseignement ».
3° L’article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multipolarisée touchés par le dispositif. »
Exposé sommaire :
Le savoir rouler à vélo dès le plus jeune âge est déterminant du développement sécurisé du vélo dès aujourd’hui et pour l’avenir. Nous savons à quel point la sensibilisation à un mode de déplacement opère efficacement chez un sujet jeune, dans le cadre de l’éducation et de l’éveil de la conscience écologique. Nous savons également que les jeunes générations actuelles et à venir seront les acteurs d’une mobilité douce généralisée dans des espaces urbains, périurbains et ruraux aménagés pour cette mobilité. Dans cette optique, cet amendement qui émane de la FUB a pour objet de renforcer l’assise et la teneur du cadre légal de la pratique sécurisée et autonome du vélo dans l’espace public hérité de la loi LOM. La rédaction de cet amendement souligne le rôle de l’école dans la mise en place de l’apprentissage de la pratique autonome et sécurisée du vélo de façon universelle et gratuite afin de la rendre accessible à tous. Elle prévoit aussi les conditions d’évaluation de cet apprentissage.
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