Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3650 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Meyer, M. Cattin.
L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de libérer le potentiel de valorisation énergétique des moulins en prévoyant que l’article L-214‑18‑1 du code de l’environnement s’applique également aux projets d’équipements hydro-électriques des moulins.
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