Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3657 (Retiré)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Damien Adam, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, Mme Sarles, Mme Delpirou, M. Colas-Roy, Mme Petel, Mme Khedher, M. Barbier, Mme Rossi, M. Pichereau, Mme Riotton.
Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à 95 % à partir de 2030. Cette mesure vient compléter la loi actuelle qui prévoit que l’État et ses établissements publics, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules automobiles acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement.
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