Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3748 (Retiré)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Lénaïck Adam, M. Mathiasin, M. Cabaré, Mme Josso, M. Serva, Mme Ali, Mme Atger, Mme Rilhac, Mme Galliard-Minier, Mme Benin.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux permis spécifiques à la Guyane que sont l’autorisation d’exploitation et le permis d’exploitation ».
Exposé sommaire :
Il parait incongru de faire porter les obligations revenant à l’État au titre d’une exploitation ancienne à un nouvel explorateur ou exploitant. En effet, il est probable, notamment en Guyane, qu’une zone d’exploitation puisse avoir été le siège d’activités d’orpaillage illégal entre le moment où l’ancien exploitant se retire et le moment où le nouvel exploitant s’installe. Faire peser les dommages occasionnés par les orpailleurs illégaux au nouvel explorateur ou exploitant serait disproportionné et abusif. Cet amendement vise à réparer cette injustice.
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