Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3759 (Tombe)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Brunet, M. Bournazel, Mme Racon-Bouzon.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La fin de la vente de véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2035. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la fin de la vente des véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars utilisant des énergies fossiles d’ici à 2035. S’il est nécessaire de privilégier les transports en commun à l’usage de la voiture individuelle, cela n’exclut pas de prévoir le verdissement des véhicules mis sur le marché.
Ainsi, cet amendement prévoit de compléter l’article 73 de la loi d’orientation des mobilités en fixant un objectif additionnel : la fin de la vente de véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2035.
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