Amendement N° CSLDCRRE3834 (Irrecevable)

Le présent article vise à expérimenter un dispositif local de compensation des émissions du secteur privé, comme alternative décentralisée, innovante et ambitieuse aux dispositifs fiscaux et réglementaires, afin de contribuer à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone en 2050. Ce dispositif présente deux avantages majeurs. Il permet, à terme, aux entreprises de compenser leurs émissions incompressibles et permet, d’autre part, d’assurer une comptabilité des émissions au niveau régional.

Cette proposition s’inspire de la « Coopérative carbone » mise en place sur le territoire de La Rochelle, qui réunit un certain nombre d’acteurs pour accompagner les porteurs de projets de réduction d’émissions. La certification des projets permet d’apporter un cofinancement, notamment par la vente de crédits carbone, et d’assurer l’évaluation de l’impact environnemental des actions.

Ce mécanisme s’appuie sur le Label Bas Carbone, créé en 2019, et le rend obligatoire pour les entreprises d’un certain nombre de secteurs. Un « marché carbone » est ainsi créé dans chaque région française, permettant aux entreprises d’acheter des crédits carbones lorsqu’elles souhaitent émettre plus que les quotas qui leur ont été alloués par la région pour l’année civile. Le fruit de la vente de ces crédits carbone bénéficie à des projets labellisés Bas Carbone, qui sont situés dans la région.

Ce mécanisme permet d’assurer un suivi et une comptabilité des émissions de gaz à effet de serre au niveau régional. En effet, le Conseil régional attribuerait chaque début d’année civile un certain nombre de quotas d’émissions aux entreprises des secteurs concernés, qui diminuerait au fil des ans. Dans le cas où une entreprise, à la fin de l’année civile, aurait émis plus de gaz à effet de serre que les quotas qu’on lui avait attribués en début d’année, elle devra acheter des quotas supplémentaires. Le fruit de cette vente bénéficiera alors aux projets de réduction des émissions labellisés bas carbone sur le territoire régional d’implantation de l’entreprise en question.

Le Label bas-carbone vise les projets qui peuvent recouvrir des changements de pratiques, l’introduction de nouvelles technologies, des changements de systèmes, de comportements ou toute autre action permettant d’accélérer la transition bas-carbone. Pour bénéficier du Label bas-carbone, les projets doivent se référer à une méthode approuvée au préalable par le ministère de la Transition écologique. Les méthodes précisent pour un type de projets donné comment le scénario de référence doit être déterminé et comment les réductions d’émissions associées aux projets sont calculées.

Les réductions d’émissions permises par les projets bénéficiant du Label bas-carbone et correspondant à une amélioration de la situation actuelle et tendancielle définie par le scénario de référence sont ensuite reconnues à la suite d’une vérification par un tiers indépendant et de leur financement. Une fois reconnues, ces réductions d’émissions sont inscrites sur le registre dédié : pour chaque réduction d’émission il est ainsi possible de connaitre le porteur de projet ou le mandataire ainsi que le(s) financeur(s) du projet. Le Label bas-carbone vise à susciter le développement de projets dans tous les secteurs diffus : forêt, agriculture, transports, bâtiment, etc.

Ce mécanisme permettrait, à terme, aux entreprises de compenser leurs émissions résiduelles, c’est-à-dire les émissions qu’il leur est impossible de réduire. Il favoriserait l’émergence de projets locaux de réduction d’émissions et augmenterait la capacité d’agir du secteur privé. Il contribuerait, enfin, à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone.