Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3850 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le troisième alinéa de l’article L. 2312‑1 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Le rapport comporte, également, une présentation de la prise en compte dans les orientations budgétaires de enjeux de traitements des espaces verts, des aménagements paysagers. Il est transmis au représentant de l’État dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l’objet d’une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret ».
Exposé sommaire :
Le débat sur les orientations budgétaires permet une présentation au conseil municipal des orientations suivies par la commune au titre de son budget, s’agissant, notamment, des dépenses de personnel et des rémunérations.
Le présent amendement propose de compléter le contenu obligatoire du rapport présenté dans les communes de plus de 10 000 habitants pour y adjoindre les enjeux de traitement des espaces verts et des aménagements paysagers. Cet ajout vise à renforcer la nature en ville et la biodiversité.
Cet amendement a été proposé par l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP).
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