Amendement N° CSLDCRRE3886 (Rejeté)

L’article 50 du présent projet de loi vise à suivre le rythme d’artificialisation des sols via un rapport annuel local.

Dans le prolongement des mesures portant sur les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, il est en effet proposé une obligation de suivi afin d’observer le plus précisément l’évolution des espaces artificialisés et non artificialisés, soit à l’échelon communal ou intercommunal et ce, en fonction de l’exercice de la compétence en matière de planification d’urbanisme.

Une fois par an, il reviendrait ainsi à l’exécutif, le maire ou le président de l’EPCI compétent de présenter à l’organe délibérant un rapport sur l’artificialisation des sols sur le territoire communal ou intercommunal pour l’année écoulée. Il fait l’objet d’un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante de l’EPCI, de mesures de publicité (papier ou sous forme électronique) et de mise à disposition (permanente et gratuite).

Le présent amendement vise à ajouter la construction de logements au rapport annuel sur l’artificialisation des sols.

Cet amendement est la transcription législative de la proposition n° 25 du rapport « La maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction » remis au Premier ministre en novembre 2019, mesure par ailleurs adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019 (article 7 de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français).