Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3902 (Retiré)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5 ° La nécessité de résorber la vacance commerciale »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure un critère de nécessité de résorber la vacance commerciale permettant de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale. Effectivement, la délivrance d'une telle autorisation peut se justifier dans une zone où la vacance commerciale a besoin d'être résorbée.
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