Amendement N° CSLDCRRE3922 (Irrecevable)

Cette proposition est analogue à ce qui est prévu pour les PME dans le code de la commande publique dans les marchés de partenariat pour que l’acheteur puisse imposer qu’une part minimale du marché soit exécutée directement ou en sous-traitance par des PME. Cette obligation qui n’est pas liée à l’objet du marché et qui est directement liée au statut de l’entreprise, entre dans le champ de ces directives bien que les marchés de partenariat soient distincts de la qualification de marché en droit interne. Ce dispositif, limité à 10%, rejoint par ailleurs la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui admet que « si législateur peut, dans le but de concilier l'efficacité de la commande publique et l'égalité de traitement entre les candidats avec d'autres objectifs d'intérêt général [...] réserver l'attribution d'une partie de certains marchés à des catégories d'organismes précisément déterminées, il ne saurait le faire que pour une part réduite, pour des prestations définies et dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction des objectifs d'intérêt général ».

Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec la Fédération des entreprises d’insertion. Cet amendement complète les dispositions prises dans la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». En effet, la commande publique représente 10 % du PIB national, soit 200 milliards d’euros annuel. Or les clauses sociales sont insuffisamment développées alors qu’elles répondent directement aux objectifs de développent durable de l’Agenda 2030 dans lequel la France s’est engagée. Nous recherchons l’engagement effectifs de tous, entreprises et collectivités locales pour baisser significativement le nombre de personnes durablement privées d’emploi.