Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3924 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Raphan, M. Testé, M. Chalumeau, Mme Piron, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Peih, Mme Khedher, Mme Racon-Bouzon, M. Michels.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2152‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les offres des soumissionnaires dont la moitié au moins de leur montant global est exécutée par des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132‑4 du code du travail ou des entreprises adaptées au sens de l’article L. 5213‑13 du code du travail bénéficient d’une bonification lors de leur appréciation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ; »
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à valoriser la participation des structures d’insertion dans l’exécution des marchés en attribuant une bonification qui restera à déterminer par voie réglementaire lorsque les soumissionnaires sont des structures d’insertion ou qu’elles participent pour au moins la moitié de l’exécution du marché lorsqu’elles interviennent en cotraitance ou sous-traitance.Sur la base d’un appel à projet, le ministère en charge de l’égalité des chances établira le nombre de territoires éligibles à l’expérimentation.
Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec la Fédération des entreprises d’insertion. Cet amendement complète les dispositions prises dans la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». En effet, la commande publique représente 10 % du PIB national, soit 200 milliards d’euros annuel. Or les clauses sociales sont insuffisamment développées alors qu’elles répondent directement aux objectifs de développent durable de l’Agenda 2030 dans lequel la France s’est engagée. Nous recherchons l’engagement effectifs de tous, entreprises et collectivités locales pour baisser significativement le nombre de personnes durablement privées d’emploi.
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