Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3936 (Retiré)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe.
Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sur le volume de l’activité économique et l’exercice des libertés économiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une évaluation du dispositif de l’article 67, concernant la mise en danger de l’environnement, sanctionnée de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende. Bien que la nécessité de sanctionner ces comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau est évidente, il est important également de s’assurer que cet article ne vient pas contrevenir au volume de l’activité économique et à l’exercice des libertés économiques.
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