Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3937 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe.
I. – Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi, sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets au regard de leurs bénéfices pour les personnes appartenant aux 20% les plus vulnérables et les plus pauvres.
II. – L’ensemble des expérimentations introduites par la présente loi font l’objet d’une évaluation qui donne lieu à un rapport annuel unique transmis au Parlement à partir de 2022. Ce rapport est rendu public.
III. – L’évaluation est menée par un comité d’experts reconnus pour leur compétence et leur indépendance en matière d’évaluation climatique des politiques publiques.
IV. – Le choix du dispositif d’évaluation et des évaluateurs est soumis pour avis à l’organe d’évaluation et de contrôle des politiques publiques du Parlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la mise en place d’un dispositif d’évaluation rigoureux et adapté de la loi en proposant d’une part une évaluation in itinere (chemin faisant) des expérimentations menées dès 2022 et d’autre part une évaluation d’impact de l’ensemble des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi à horizon 2024, au regard de leurs bénéfices pour les personnes appartenant aux 20 % les plus vulnérables et les plus pauvres.
L’objectif de ces évaluations est de permettre de s’assurer de la bonne mise en œuvre des mesures, de la publication de tous les décrets prévus et également de vérifier si les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets sont atteints.
Ces évaluations doivent également permettre si la mise en place se déroule dans les conditions prévues d’accélérer leur mise en œuvre et d’améliorer leur efficacité environnementale en même temps que leur justice sociale et territoriale. A l’inverse, ces évaluations doivent permettre, en cas de blocage ou en cas de nécessité d’assouplir les mesures, de revoir leur application ou leurs modalités.
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