Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3939 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe.
Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sur les libertés publiques et les droits fondamentaux : notamment le droit à la propriété et la liberté d’entreprendre, la liberté de circulation, le droit à la dignité humaine, le droit a la non discrimination, et le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une évaluation des mesures du projet de loi sur les libertés publiques et les droits fondamentaux : notamment le droit à la propriété et la liberté d’entreprendre, la liberté de circulation, le droit à la dignité humaine, le droit a la non discrimination, et le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
Ce projet de loi de 69 articles prévoit de nombreuses dispositions nécessaires, mais dont les dispositifs peuvent s’avérer être attentatoires aux droits et libertés individuelles. Il s’agit de s’assurer que le projet de loi n’aura pas d’impacts trop importants sur ces droits et libertés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.