Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3956 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Damien Adam, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, Mme Delpirou, M. Colas-Roy, Mme Petel, Mme Riotton.
I.- L’article L.3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
Après le mot “ peut prendre en charge”, ajouter les mots :
“et prend en charge de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour les entreprises de plus de 50 salariés,”
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire à partir de 2023 la mise en place du forfait mobilités durables par l’employeur dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.
Cette mesure devra être compensée pour les employeurs par une baisse de fiscalité à l’euro près, notamment par une baisse du 1% logement.
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