Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4111 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Josso, M. Corceiro, M. Fugit, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, Mme Maud Petit.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact d’une fiscalité différenciée sur les produits alimentaires et les établissements de restauration rapide en fonction de leur impact sur la santé publique, des coûts entraînés pour le système d’assurance maladie et de leur influence sur l’environnement.
Exposé sommaire :
Le système de financement du modèle français de sécurité sociale fait essentiellement reposer les coûts de son financement sur le travail ; les droits d’accises sur les sodas et les taxes sur le tabac étant de rare exception.
Dans ce cadre, il est important de déterminer l’impact que pourrait avoir la taxation des externalités négatives de santé publique sur celle-ci ainsi que sur le modèle de financement de la sécurité sociale.
L’avantage est, en effet, double : d’une part les dépenses de l’assurance maladie baissent, d’autre part ses recettes augmentent et permettent de desserrer l’étau des charges sociales qui pèsent sur la compétitivité des entreprises françaises.
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