Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE4118 (Non soutenu)

Publié le 3 mars 2021 par : Mme Chapelier, M. Serville, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 23.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits.

En cohérence avec l’article 67, il est aussi précisé que ces infractions portent sur des atteintes commises sur la santé, la flore, la faune, ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions.

Les deux alinéas définissant le caractère durable de l’atteinte par une durée de l’atteinte d’au moins 10 ans sont supprimés. L’évaluation de la durée de ce dommage ne viendrait pas refléter l’immense perte pour l’environnement et la biodiversité causée par ces atteintes et limiterait considérablement les faits susceptibles d’être couverts.

L’amendement élargit le champ d’application de ces infractions afin de les rendre plus efficaces.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.