Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4123 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Josso, M. Fugit, Mme Fontenel-Personne, M. Ramos.
La première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le mot : « peut faire » est remplacé par le mot : « fait » ;
2° Les mots : « les collectivités territoriales et leur groupements » sont remplacés par les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
3° Après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , la santé environnementale ».
Exposé sommaire :
Les contrats locaux de santé sont un élément performant de l’approche territoriale des politiques publiques de santé et les EPCI paraissent êtres les collectivités les plus aptes à les mettre en œuvre de par leur taille suffisamment importante, supérieure à l’échelon communal mais enracinée dans les réalités du terrain.
Dans un esprit de subsidiarité sanitaire, le présent amendement vise à unifier et rendre obligatoire les contrats locaux de santé et à intégrer en leur sein une démarche de santé environnementale nécessaire à l’appréhension globale de l’ensemble des phénomènes pathogènes de l’environnement humain.
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