Amendement N° CSLDCRRE4170 (Irrecevable)

A la suite des travaux de la convention citoyenne sur le climat et des annonces du Gouvernement en 2020, il est prévu de mettre fin d’ici 2030 au fioul domestique dans les bâtiments neufs et rénovés. En parallèle, à partir de 2022, les nouvelles chaudières installées devront utiliser un combustible moins émissif en CO2 que le fioul domestique actuel.

Dans cette perspective d’amélioration progressive de l’impact en CO² des chaudières, le biofioul est une solution transitoire et alternative qui a du sens. On peut notamment citer le biofioul F30, bioloquide contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide et réduisant de 15 % les émissions de CO².

Le marché est structurellement baissier (renouvellement des chaudières avec gain en efficacité, développement de systèmes alternatifs). Or d’ici 2030, la production agricole visant à développer notre indépendance protéinique, notamment de colza, va nettement augmenter. Il existe une possibilité de double valorisation du colza, puisque le processus industriel de récolte permet aussi de dégager de l’huile qui peut servir au biocarburant.

Le temps que le marché arrive à maturité et dans l’optique de l’échéance de 2030, il serait intéressant d’inciter les particuliers à basculer vers du biofioul. Le F30 est notamment attractif puisqu’il ne nécessite qu’un changement de brûleur, opération environ dix fois moins coûteuse qu’un changement de chaudière et qui pourrait être une solution transitoire pour de nombreux ménages.

Concernant les autres biofioul incorporant une proportion de combustible non fossile encore plus grande, la logique d’incitation sera également bienvenue.

Il semble donc à cet égard important de prévoir une évolution de la fiscalité afin de réduire le différentiel de prix entre le fioul domestique 100 % fossile et les alternatives biofioul précitées. C’est l’objet du présent amendement qui appelle à une fiscalité incitative lorsque le combustible incorpore une part d’éléments non-fossiles.