Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4172 (Tombe)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Buchou.
Après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« pour les produits visés par une interdiction mentionnée à l’article 4 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ».
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence avec la réglementation sur les autres supports publicitaires, cet amendement propose que seuls les produits interdits de publicité, tels que visés à l’article 4 du présent Projet de loi, soient pris en compte pour la mise en œuvre des sanctions mentionnées à l’article L. 581‑26 du code de l’environnement.
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