Amendement N° CSLDCRRE4217 (Irrecevable)

L’article 27 du présent projet de loi vise à renforcer le dispositif des zones à faibles émissions mobilités en France afin d’intensifier la lutte contre la pollution. Il prévoit notamment l’interdiction progressive de la circulation des véhicules les plus anciens et les plus polluants dans ces zones.

Si les zones à faible émission permettent effectivement de réduire la circulation de véhicules polluants dans les zones urbaines denses, elles ont un impact social non-négligeable. En effet, les véhicules anciens et polluants appartiennent souvent à des ménages modestes qui n’ont pas les moyens d’acquérir un véhicule plus propre ou d’utiliser des alternatives pour se déplacer.

Une zone à faible émission n'est acceptable socialement que si les alternatives existent, à la fois pour basculer d'un véhicule prochainement interdit vers un véhicule autorisé à la circulation dans ces zones, mais aussi en termes de réseau de transports en commun.

Concernant le premier sujet, sous l’actuelle législature, les dispositifs dits de "prime à la conversion" ont été progressivement renforcés pour accompagner ces ménages. Cependant, il est avéré qu’ils ne couvrent que partiellement l’achat d’un nouveau véhicule, même si certains territoires proposent des "surprimes". D’autre part, même si des mécanismes d’étalement du paiement d’un véhicule sont souvent proposés aux acheteurs, il reste délicat d’y accéder pour un ménage modeste déjà endetté. Il est clair que la proportion de véhicules polluants est bien plus importante dans les territoires défavorisés : en Ile-de-France, c'est par exemple en Seine-Saint-Denis que l'on trouve le plus grand nombre de véhicules Crit'Air 4 ou 5.

Concernant les réseaux de transports en commun, s'ils sont denses et développés dans les très grandes agglomérations, il n'en va pas de même dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants concernées par l'obligation de mettre en place des zones à faibles émissions. Si l'on observe la liste des aires urbaines concernées, on y trouve par exemple Saint-Nazaire (152 000), Amiens (164 000), ou Annecy (170 000). Le risque d'exclusion des propriétaires de véhicules très polluants sera d'autant plus probable que les alternatives en transports collectifs existent peu.

Il est donc primordial que la puissance publique prévoie les impacts de telles interdictions : en l’absence d’accompagnement spécifique des usagers concernés, elles pourraient avoir des conséquences socio-économiques dévastatrices sur toute une partie de la population. La transition écologique ne fonctionnera que si elle est également sociale : pour ce faire, elle ne peut pas empêcher nos concitoyens les plus modestes d’accéder aux centres économiques de leur pays. Les zones à faibles émissions ne doivent pas être un accélérateur d’inégalités territoriales.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit l'obligation pour l'autorité compétente de proposer aux usagers de véhicules polluants qui vont être progressivement interdits des solutions de mobilité alternatives afin qu'ils puissent continuer à circuler dans la zone à faibles émissions mobilité. Un tel dispositif pourrait s’appuyer sur les mécanismes actuels de "prime à la conversion" pour proposer des aides dédiées à ces propriétaires dans une temporalité cohérente avec les dates d’entrée en vigueur des interdictions de circulations prévues au présent article.