Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4363 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSLDCRRE322 CSLDCRRE2458 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Kasbarian, M. Leclabart, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Girardin, Mme O'Petit, Mme Melchior, Mme Cazarian.
À la première phrase de cet article, après le mot :
« emballages »,
insérer les mots :
« pour boissons ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit une généralisation de la consigne alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qu’il complète est une disposition relative aux emballages pour boisson.
Il est donc proposé de le rappeler dans l’énoncé du II afin d’écarter tout risque de confusion sur le périmètre d’application de cette disposition. Dans son avis du 4 février 2021, le Conseil d’État rappelle en effet la nécessité d’avoir un texte de Loi qui énonce de façon plus claire les obligations mises en place.
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