Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4454 (Tombe)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« Le IV est remplacé par un IV et un V ainsi rédigés :
« IV. – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée au plus tard à partir du 1er janvier 2025.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservant de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur.
« V. Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en place et de gestion de la consigne, notamment les emballages et les produits concernés, la proportion minimale d’emballages en verre mis en marché devant être couverts par un dispositif de consigne en 2025 et en 2030, les responsabilités relatives à la collecte des emballages et produits consignés et les modalités de contrôle associées, ainsi que les modalités d’information du consommateur. Il détermine les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales peuvent assurer eux-mêmes la gestion du réseau de collecte ou, lorsque cette gestion ne leur incombe pas, les conditions dans lesquelles ces collectivités et groupements sont consultés sur l’implantation des points de collecte du réseau envisagé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu d’une proposition du Réseau Action Climat, vise à rendre la consigne obligatoire.
Par sa mesure C3.2, la CCC demande la mise en place d’un système de consigne de verre, généralisée en 2025.
L’article 12 évoque une simple possibilité de généralisation, et ce pas avant 2025. Pourquoi attendre 4 ans pour éventuellement généraliser cette mesure d’intérêt général ? Certes, le déploiement d’un système de consigne nécessite des adaptations, par exemple la standardisation des emballages, c’est d’ailleurs l’objet d’un autre des amendement du groupe La France Insoumise, mais il doit se faire le plus rapidement possible.
A quand un système de consigne de bouteilles en verre de fabrication française ? Cette perspective pourrait permettre à des entreprises telles que le groupe Verallia de pérenniser son avenir. Ce groupe historique fabrique des bouteilles partout en France, à Albi, à Pont-Sainte-Maxence, à Lagnieu, à Château-Bernard. Dix usines qui maillent le territoire, au plus près des productions viticoles, une verrerie pour le champagne, une pour le bordelais, une pour le cognac, une pour le Saumur. Avec un gain environnemental indéniable : le lieu de production des bouteilles est rapproché du site d’embouteillage des vins. Verallia, appartenant auparavant à l’entreprise publique Saint-Gobain. Elle est aujourd’hui détenu à 90 % par le fonds d’investissement Apollo, et 10 % par la Banque Publique d’Investissement. Des dizaines d’emplois sont menacés. Les salariés du site de Cogac sont en grève contre la suppression de 80 postes et la fermeture d’un four. Pourtant. Verallia a réalisé 2,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2019. Apollo a décidé de revendre son capital, avec au passage une plus-value évaluée à 2,4 milliards d’euros en cinq ans. De fortes inquiétudes pèsent sur l’avenir du groupe. Le directeur du site d’Albi l’a déjà annoncé : « Si vous n’êtes pas contents, nous irons en Espagne ». Une délocalisation qui, fatalement, entraînerait la circulation de centaines de camions entre la France et l’Espagne, remplis de bouteilles vides.
Verallia fait partie de la liste des entreprises indispensables à la planification de la bifurcation écologique. Il faut pour cela que l’État impulse les grands chantiers d’intérêt général. Cela doit passer par la loi. Aussi, cet amendement rectifie l’article 12 afin de répondre intégralement à la demande de la CCC en imposant une généralisation de la consigne de verre au plus tard en 2025.
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